Condition Générales de Vente au 08/01/2015

Condition Générales de Vente au 08/01/2015

Gite de la Cabourne à Saint-Privat-d’Allier

1. Préambule
2. Définitions
3. Objet
4. Durée
5. Réservation
6. Processus de réservation
7. Accusé de réception de la réservation
8. Service client
9. Annulation ou modification du fait du client
10. Séjour dans l’établissement
11. Garanties
12. Responsabilité
13. Réclamations
14. Prix
15. Paiement
16. Respect de la vie privée
17. Convention de preuve
18. Délogement
19. Force majeure
20. Règlement des litiges
21. Loi applicable
22. Intégralité
23. Evolution/modification des Conditions générales de vente

Le site web www.lacabourne.fr est édité par LA SARL LOISIRS NATURE TOURISME, Société à responsabilité limité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°RCS du Puy-en-Velay 419530944 dont le siège social est situé / Route de Pratclaux, Le Bourg, 43580 SAINT-PRIVAT-D’ALLIER Dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 34 527513329, Assureur : GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne.
Pour nous contacter : contact ; téléphone : +33 (0)4 71 57 25 50) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Remonter en haut

 1 Préambule
1.1. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE exploite le site web www.lacabourne.fr (ci-après le «Site »), site de réservation hôtelière de LOISIRS NATURE TOURISME et du Gîte « La Cabourne ».

1.2. Le Site et les Services mobiles permettent la réservation de lits, (ou de places), de chambres ou d’établissement de différentes marques de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE dont elle est le producteur.

1.3. D’autres prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire du Site ou des services mobiles auprès des partenaires de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE. La réservation se fait directement entre le client et les partenaires de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE.

1.4. Le client déclare avoir obtenu de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE toutes les informations nécessaires sur le Site ou les Services mobiles.

1.5. Toute réservation par le Site ou par les services mobiles suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.

1.6. L’accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

1.7. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

1.8. Le Site et les Services mobiles mentionnent les informations suivantes :
la notice légale permettant une identification précise de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les références relatives à l’inscription au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches de l’établissement peuvent être consultées lors de la réservation en fonction de de la sélection);
– les prestations complémentaires proposées (valable uniquement sur le Site) ;
– les prix ;
– les modalités de paiement ;
– les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;
– la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci, la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.
– les moyens de paiement acceptés.

1.9. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur chaque fiche de l’établissement dans le parcours de réservation.

1.10. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

1.11. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.12. L’ensemble des informations accessibles sur le Site et les Services mobiles est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères.

1.13. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Remonter en haut

2. Définitions:
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
2.1. « accusé de réception »: courrier électronique envoyé par le Site ou les Services mobiles au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site ou les Services mobiles.

2.2. « confirmation de réservation »: document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un pré-paiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

2.3. « client »: personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité hôtelière.

2.4. « consommateur »: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

2.5.« courrier électronique »: tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

2.6. « demande de réservation »: demande de réservation de chambres d’hôtel effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.

2.7. « partenaires »: fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

2.8. « réservation en ligne »: réservation de places, chambre ou établissement par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site ou les Services mobiles.

2.9. « service »: réservation de places, chambre ou établissement dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site ou les Services mobiles.

2.10. « services mobiles »: ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation de services hôteliers fournis par la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE.

2.11. « site web »: service électronique exploité par de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE sur le réseau internet et accessible à l’adresse http://www.lacabourne.fr

Remonter en haut

3. Objet
3.1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE sur son Site et ses Services mobiles.

3.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le Site et les Services mobiles. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

3.4. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site ou les Services mobiles.

Remonter en haut

4. Durée :
4.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE sur le Site et sur les Services mobiles.

4.2. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site et/ou de ses Services mobiles ou l’espace de réservation en ligne.

Remonter en haut

5. Réservation
5.1. Le client choisit les services présentés sur le Site et les Services mobiles.

5.2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Sites ou les Services mobiles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

5.3. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE ne peut être recherchée à cet égard.

5.4. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Remonter en haut

6. Processus de réservation
6.1. Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site ou via les services mobiles.

6.2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE, ou lors du pré-paiement en ligne par carte bancaire.

6.3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

6.4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

6.5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
– étape 1 : recherche d’un hôtel et choix de la chambre et d’un tarif ;
– étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;
– étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix
(chambre, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;
– étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
– étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de pré-paiement
– étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la
réservation ;
– étape 7 : validation de la réservation par le client.

Remonter en haut

7. Accusé de réception de la réservation
7.1. Le Site et les Services mobiles accusent réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

7.2. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Remonter en haut

8. Service client
Pour toute réclamation relative à une réservation hôtelière, le service client est à la disposition du client du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 (heure française) aux numéros de téléphone suivants :
– tél :+33(0) 4 71 57 25 50 / fax +33 (0)4 82 82 97 11 pour la France
– e-mail pour les réservations effectuées sur le Site: jereserve@sfr.fr
– e-mail pour les réservations effectuées sur les Services mobiles : jereserve@sfr.fr

L’adresse postale est la suivante :
Service Clientèle Réservation
SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE
Le Bourg – Route de Pratclaux
43580 SAINT-PRIVAT-D’ALLIER – FRANCE

Remonter en haut

9. Annulation ou modification du fait du client
9.1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

9.2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.3. Les réservations avec pré-paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation sauf en cas de souscription de l’assurance annulation concomitante à la réservation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement sauf dans le cas de la souscription de l’assurance annulation ou en cas de maladie, décès et sur présentation d’un justificatif médical. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

9.3. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :
– l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de la rubrique « Consultez ou annulez votre réservation » ;
– la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’hôtel, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.

9.4. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec pré-paiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

9.5. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Remonter en haut

10. Séjour dans l’établissement
10.1. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

10.2. Certain tarifs sont applicables en fonction de l’âge des participants. Afin que celui-ci soit appliqué, le client devra présenter un pièce d’identité en cour de validité à la réception, le jour de son arrivée.Dans le cas contraire le client ne pourra pas bénéficier de ces tarifs.

10.3. Le Gîte la Cabourne accueille certains animaux dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.

10.4. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

10.5. Le gîte la Cabourne dispose d’un Règlement Intérieur destiné aux clients. Le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’hôtelier se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

10.6. Le gîte la Cabourne propose un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Remonter en haut

11. Garanties
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

Remonter en haut

12. Responsabilité
12.1. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hôtels présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

12.2. LA SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE. ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.

12.3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site ou les Services mobiles de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE. lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

12.4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Remonter en haut

13. Réclamations
13.1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE par écrit dans les huit jours après la date de départ directement auprès du gîte « la Cabourne » ou aux coordonnées du Service Client indiquées plus haut.

Remonter en haut

14. Prix
14.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

14.2. Les prix indiqués s’entendent par personne pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

14.3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’hôtel (euros), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site ou sur les Services mobiles.

14.4. Si le débit à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

14.5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’hôtel, (Euro) sauf dispositions particulières indiquées sur place.

14.6. Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (location draps et serviettes, bar, repas supplémentaires …) ne sont pas incluses dans le prix. Les formules proposées sont la demi-pension,la pension complète, la gestion libre …)

14.7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un pré-paiement en ligne où ce montant est inclus.

14.8. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

14.9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

14.10. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).

14.11. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ de votre séjour, et que la monnaie du client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif débité par l’hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’hôtel.

14.12. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.

14.13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE.

14.14. Certaines offres promotionnelles disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet soit uniquement à distance et en aucun cas à la réception de l’hôtel.

Remonter en haut

15. Paiement
15.1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, …) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un pré-paiement via
la plate-forme de paiement du Crédit Mutuel.

15.2. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (pré-paiement en ligne sur certains tarifs). Ce pré-paiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne,l’établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, le solde du séjour (si des arrhes ont été prélevés), le paiement intégral de la prestation, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

15.3. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation et les éventuelles nuits supplémentaires de la réservation seront annulées sans frais sauf s’il en est indiqué autrement dans les conditions de vente du tarif réservé.

15.4. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE a choisi la banque CRÉDIT MUTUEL afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par la banque CRÉDIT MUTUEL. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

15.5. Si le client réserve plusieurs chambres places ou lit mais que le pré-paiement n’est nécessaire que pour une seule place ou lit par exemple, dans ce cas, la carte de paiement qui est utilisée sur la plateforme de paiement la banque CRÉDIT MUTUEL permet de payer les nuitées concernée par le pré-paiement et la carte de paiement qui aura été saisie servira de garantie pour les autres places ou lits. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans le cadre des Services mobiles.

15.6. Au moment du pré paiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, le petit déjeuner et le repas du soir (formule ½ pension) ou en pension complète (repas du soir, nuitée, petit déjeuner et repas de midi), les taxes liées et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client (comme mentionné dans le point 15.6).8. Dans le cas d’un tarif soumis au pré-paiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

15.6. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE peut générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

Remonter en haut

16. Respect de la vie privée:
16.1. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

16.2. À défaut de renseignement identifié comme obligatoire, la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.

16.3. Les informations traitées sont destinées à LA SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne).

16.4. Les prestataires entités et établissements peuvent être établis hors Union européenne.

16.5. Dans le cadre de mesures pré-contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation hôtelière, ils peuvent, chacun pour ce qui les concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière, de gestion du programme de fidélité, de gestion des réclamations.

16.6. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE a obtenu une autorisation de la CNIL (Décision 1561187 v 0 du 31 janvier 2012) permettant à la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE de transférer les catégorie de données susvisées vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établis les filiales, les prestataires et les établissements franchisés de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE à des fins de gestion de la relation client, des réservations et préférences clients et de gestion du marketing et de la promotion.

16.7. Le client autorise LA SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles.

16.8. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque Crédit MUTUEL, pour l’exécution du contrat de réservation hôtelière. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. La banque Crédit Mutuel en sa qualité de professionnel, s’est engagée vis-à-vis de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

16.9. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à jereserve@sfr.fr
La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier, en mettant à la disposition du client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.

16.10. La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés.

Dans ce cadre, l’établissement peut décider d’inscrire dans la catégorie des clients «inopérants » tout client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat hôtelier, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Ces données sont obligatoires. Le statut d’inopérant peut conduire l’hôtel à l’origine de cette inscription à adresser un refus de réservation au client lorsqu’il se représentera à nouveau dans ce même hôtel, pendant une durée, selon les motifs, de 122 jours ou de 450 jours (en cas de brutalité à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, bagarre dans l’enceinte de l’établissement, insulte, menace ou comportement menaçant à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, comportement bruyant dérangeant la clientèle, mise hors d’état de marche des équipements de sécurité et/ou de sûreté, déclenchement abusif des équipements de sécurité ou autre action faisant courir des risques de sécurité au personnel et/ou à la clientèle). Les données relatives à l’identité et au statut d’inopérant du client sont destinées au personnel habilité de l’établissement à l’origine de l’inscription, ainsi qu’à la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE et ses prestataires de réservation hôtelière pouvant être établis hors Union européenne, au Maroc, pays ne disposant pas d’une protection équivalente et aux Etats Unis.
Les flux vers le Maroc sont contractuellement encadrés par les clauses contractuelles types de responsable à sous-traitant définies par la Commission européenne.
Les flux vers les États-Unis sont effectués vers une entité ayant adhéré au Safe Harbor.

16.11. La politique de protection des données personnelles est consultable dans la « Charte de Protection des données personnelles »

Remonter en haut

17. Convention de preuve
17. 1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

17.2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17.3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Remonter en haut

18. Délogement :
En cas de non-disponibilité de l’hôtel choisi, ou en cas de force majeure, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, l’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restant à la charge de l’établissement.

Remonter en haut

19. Force majeure
La SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Remonter en haut

20. Règlement des litiges
Le client est informé par la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Remonter en haut

21. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Remonter en haut

22. Intégralité
22.1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.

22.2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

22.3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

22.4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Remonter en haut

23. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par la SARL LOISIRS NATURE TOURISME – GÎTE LA CABOURNE. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.